Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

Au sens des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

« Safe Travels » ou « Loueur »: La société Safe Travels SAS, spécialisée dans la location de véhicules familiaux avec équipements de sécurité inclus.
« Client » ou « Locataire »: Toute personne physique ou morale procédant à la réservation et/ou à la location d'un véhicule auprès de Safe Travels.
« Véhicule familial »: Monospace, SUV ou autre véhicule adapté au transport familial, équipé des dispositifs de sécurité nécessaires pour les enfants.
« Équipements de sécurité »: Sièges auto, rehausseurs, nacelles et autres dispositifs de retenue homologués selon les normes en vigueur.
« Plateforme »: Le site web, l'application mobile et tous les canaux numériques permettant la réservation des services Safe Travels.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Safe Travels, notamment :

La location de véhicules familiaux (monospaces, SUV, véhicules adaptés)
La fourniture d'équipements de sécurité pour enfants inclus dans la location
Le service d'assistance routière spécialisé famille 24h/24 et 7j/7
Les services connexes d'accompagnement et de conseil
L'utilisation de la plateforme de réservation en ligne

L'acceptation de ces conditions est matérialisée par la validation de votre réservation et constitue un accord contractuel entre vous et Safe Travels.

Article 3 - Conditions d'Accès aux Services

3.1 - Conditions générales

Pour accéder à nos services, le client doit :

Être âgé d'au moins 21 ans à la date de prise en charge du véhicule
Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
Présenter une pièce d'identité en cours de validité
Disposer d'une carte de crédit au nom du conducteur principal
Accepter les présentes conditions générales d'utilisation

3.2 - Conducteurs supplémentaires

Les conducteurs supplémentaires doivent :

Répondre aux mêmes critères d'âge et d'expérience
Être déclarés au moment de la réservation ou au plus tard à la prise en charge
Présenter leurs documents d'identité et permis de conduire
Être autorisés expressément par le loueur

3.3 - Restrictions particulières

Safe Travels se réserve le droit de refuser la location dans les cas suivants :

Permis de conduire suspendu, annulé ou périmé
État apparent d'ébriété ou sous l'influence de substances
Antécédents de sinistres graves ou de non-respect des conditions de location
Informations fausses ou documents frauduleux
Refus de respecter les procédures de sécurité

Article 4 - Réservation et Confirmation

4.1 - Processus de réservation

La réservation s'effectue via notre plateforme en ligne ou directement en agence. Le processus comprend :

Sélection du véhicule et des dates de location
Renseignement des informations sur votre famille (nombre et âge des enfants)
Choix des équipements de sécurité nécessaires
Validation des conditions générales
Paiement et confirmation de la réservation

4.2 - Confirmation et modification

Une confirmation écrite est envoyée par e-mail dans les 2 heures
Les modifications sont possibles jusqu'à 24h avant la prise en charge
Toute modification peut entraîner des frais supplémentaires
La disponibilité des véhicules modifiés n'est pas garantie

4.3 - Annulation

Délai d'annulation	Frais applicables
Plus de 7 jours	Gratuit
3 à 7 jours	25% du montant total
24h à 3 jours	50% du montant total
Moins de 24h	100% du montant total

Article 5 - Tarifs et Paiement

5.1 - Structure tarifaire

Nos tarifs comprennent :

Inclus dans le tarif

• Location du véhicule familial
• Tous les équipements de sécurité enfant
• Installation professionnelle
• Assistance routière 24/7
• Assurance tous risques
• Kilométrage illimité

Suppléments possibles

• Conducteur supplémentaire
• Équipements spéciaux sur demande
• Livraison/récupération à domicile
• Frais de nettoyage exceptionnels
• Modifications de dernière minute

5.2 - Modalités de paiement

Paiement intégral exigé à la réservation
Moyens acceptés : cartes de crédit Visa, Mastercard, American Express
Caution bloquée sur la carte : entre 500€ et 1500€ selon le véhicule
Libération de la caution sous 7 jours après restitution
Facture électronique envoyée dans les 24h

Article 6 - Prise en Charge et Restitution

6.1 - Prise en charge

Documents obligatoires :

Permis de conduire valide du conducteur principal
Pièce d'identité en cours de validité
Carte de crédit au nom du conducteur principal
Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Procédure :

Vérification des documents et de l'identité
État des lieux contradictoire du véhicule
Vérification et explication des équipements de sécurité
Signature du contrat de location
Remise des clés et documents du véhicule

6.2 - Restitution

Conditions de restitution :

Restitution à l'heure et au lieu convenus
Véhicule dans l'état de propreté initial
Niveau de carburant identique à la prise en charge
Tous les équipements et accessoires présents
Aucun dommage supplémentaire

Retard de restitution :

En cas de retard, des frais supplémentaires s'appliquent :

Jusqu'à 2h : 50€
2h à 6h : journée supplémentaire complète
Plus de 6h : journée + pénalités

Article 7 - Utilisation du Véhicule

7.1 - Utilisation autorisée

Usage familial et touristique exclusivement
Conduite sur routes et autoroutes ouvertes à la circulation
Respect du code de la route et des limitations de vitesse
Utilisation conforme aux capacités du véhicule
Transport d'enfants uniquement avec les équipements fournis

7.2 - Interdictions formelles

Conduite par une personne non autorisée ou sous l'emprise d'alcool/drogues
Usage commercial, taxi, auto-école ou transport de marchandises
Participation à des courses ou compétitions
Conduite sur terrains non carrossables ou plages
Remorquage d'autres véhicules
Modification des équipements de sécurité installés
Transport d'animaux sans protection adaptée
Fumage à l'intérieur du véhicule

7.3 - Obligations du locataire

Vérifier quotidiennement les niveaux (huile, eau, freins)
Protéger le véhicule contre le vol (fermeture, stationnement sécurisé)
Signaler immédiatement tout problème technique
Respecter les consignes d'utilisation des équipements de sécurité
Maintenir la propreté du véhicule
Conserver tous les documents de bord

Article 8 - Assurances et Responsabilités

8.1 - Couverture d'assurance incluse

Tous nos véhicules sont couverts par une assurance complète comprenant :

Responsabilité civile obligatoire
Dommages collision et tous risques
Vol et incendie
Bris de glace
Assistance 24h/24 en France métropolitaine
Protection du conducteur

8.2 - Franchises et exclusions

Franchises applicables :

Dommages collision : 800€
Vol du véhicule : 1200€
Bris de glace : 150€

Exclusions de garantie :

Dommages dus à une utilisation interdite
Conduite par une personne non autorisée
Négligence grave du locataire
Dommages à l'intérieur (sièges, équipements)
Perte des clés ou documents

Article 9 - Assistance et Maintenance

9.1 - Service d'assistance 24/7

Notre assistance spécialisée famille est disponible en permanence pour vous accompagner.

Interventions couvertes :

• Panne mécanique
• Accident de la route
• Crevaison
• Panne de carburant
• Perte/vol des clés
• Problème électrique

Services spéciaux famille :

• Véhicule de remplacement pré-équipé
• Intervention prioritaire avec enfants
• Transfert des équipements de sécurité
• Accompagnement personnalisé
• Hébergement d'urgence si nécessaire

Article 10 - Infractions et Contraventions

Le locataire est entièrement responsable de toutes les infractions commises pendant la période de location.

Responsabilités du locataire :

Paiement de toutes les amendes et contraventions
Frais de dossier administratif : 25€ par infraction
Récupération du véhicule en cas de mise en fourrière
Tous frais annexes (remorquage, stockage, etc.)

Procédure :

Transmission automatique des coordonnées du locataire aux autorités
Facturation des frais de dossier
Le locataire dispose des voies de recours légales classiques

Article 11 - Réclamations et Litiges

11.1 - Procédure de réclamation

Signalement immédiat de tout problème à notre service client
Réclamation écrite dans les 48h via notre plateforme ou par courrier
Fourniture de tous les éléments et documents pertinents
Réponse de notre part dans un délai maximum de 7 jours ouvrés
Recherche d'une solution amiable en priorité

11.2 - Médiation

En cas de différend persistant, le client peut recourir à la médiation :

Saisine du médiateur de la consommation dans les secteurs du transport
Procédure gratuite et confidentielle
Tentative de résolution amiable dans les 90 jours
Conservation des droits de recours juridictionnels

11.3 - Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, selon les règles de droit commun de compétence territoriale.

Article 12 - Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, accessible sur notre site web.

Principales garanties :

Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Collecte limitée aux données nécessaires à la prestation de service
Sécurisation des données selon les standards de l'industrie
Exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité)
Conservation limitée dans le temps selon les obligations légales

Article 13 - Modifications des CGU

Safe Travels se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Modalités de modification :

Publication des nouvelles conditions sur notre site web
Notification par e-mail pour les modifications importantes
Application immédiate pour les nouvelles réservations
Respect des conditions en vigueur pour les contrats en cours

Opposabilité :

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il appartient au client de consulter régulièrement la version en cours des CGU.

Article 14 - Dispositions Finales

14.1 - Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Safe Travels et le client. Elles remplacent tous accords antérieurs sur le même objet.

14.2 - Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

14.3 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La langue de référence pour l'interprétation de ces conditions est le français.

14.4 - Acceptation

L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Cette acceptation est matérialisée par la validation de votre réservation et a valeur de signature électronique.

Safe Travels